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CONDITIONS GENERALES DE VENTE CARTAPRO

Le site internet accessible à l’adresse URL https://cartapro.arcade-paca.com (ci-après le « Site ») est édité par ARCADE, association selon loi de 1901 selon déclaration en préfecture numéro W131001843, dont le siège social est 6 Place Barthelemy Niollon-13617 Aix en Provence (ci-après « l’Association » ou « ARCADE »).

Article 1 Définitions

Le « Client » : tout professionnel du spectacle, personne physique ou morale, ayant passé Commande à titre professionnel sur le Site.
La « Commande » : acte d’achat en ligne d’un Abonnement par le Client.
L’« Inscription » : action permettant à un internaute de devenir Client et de pouvoir passer Commande.
L’« Internaute » : tout Client ou Visiteur du Site.
Les « Mentions légales » : informations sur l’identité de l’Association et de l’hébergeur du Site ainsi que sur les conditions d’accès au Site.
L’« Abonnement » ou CARTAPRO » : la carte d’abonnement virtuelle proposée à la vente sur le Site d’une durée d’un (1) an à compter de la date d’achat permettant au Client d’accéder à une boite à outils complète permettant un accompagnement professionnel personnalisé ( diagnostic, orientation adaptée aux besoins, accès à des ressources qualifiées, accès à un espace de coworking, rendez-vous conseil, etc) .
Le « Partenaire » : tout formateur intervenant dans le cadre de l’Abonnement vendu par l’Association.
Les « Services » : prestations de vente en ligne de Produits proposées par le Site.
Le « Site » : le site Web https://cartapro.arcade-paca.com géré et animé par l’Association ARCADE.
Le « Visiteur » : toute personne physique ou morale visitant le Site.

Article 2 Objet

Les Conditions générales de vente (ci-après « les Conditions générales ») ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de la vente des Abonnements aux Clients par le biais du Site. Elles ont également pour objet de fixer les conditions d’utilisation du Site par l’Internaute.

Les Conditions générales entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et s’appliquent à tous les Internautes. Elles sont susceptibles d’être modifiées, adaptées ou révisées à tout moment par l’Association. Seule la version en vigueur au jour de l’utilisation du Site et / ou de la passation de Commande liera les Internautes à l’Association.

Les Conditions générales sont complétées par les Mentions légales. En cas de contradiction entre les Conditions générales et les Mentions légales, il s’agira de faire prévaloir les Conditions générales.

Article 3 Accès aux Services

L’Internaute peut accéder au Site à l’adresse https://cartapro.arcade-paca.com .
L’Internaute doit vérifier que son matériel informatique et ses logiciels sont compatibles avec le Site.
L’Internaute doit disposer d’une connexion Internet.

3.1 Accès Technique

L’Internaute peut accéder au Site à l’adresse https://cartapro.arcade-paca.com .
L’Internaute doit vérifier que son matériel informatique et ses logiciels sont compatibles avec le Site.
L’Internaute doit disposer d’une connexion Internet.

3.2 Disponibilité des Services

Le Site est accessible 24h/24, 7j/7, sauf cas de force majeure, évènement hors de contrôle de l’Association, ou panne technique éventuelle des services d’hébergement.
L’accès au Site peut être interrompu ponctuellement par l’Association en vue d’une opération de maintenance.
L’Association informera les Internautes de l’interruption des Services dans la mesure du possible et ce par tous moyens, notamment au moyen d’un bandeau d’indisponibilité sur le Site.

3.3 Conditions d’accès Client

Le Client déclare sur l’honneur être légalement majeur ou mineur émancipé et commander dans le cadre de son activité professionnelle. Si le Client ne remplit pas ces conditions, il ne peut pas passer Commande sur le Site.

Le Client fournit au Site une adresse postale et mail valables ; le Client s’assure de leur validité dans le temps.

Pour bénéficier des Services et pouvoir commander un Abonnement, le Client doit créer un espace personnel sur le Site. Lors de la création de son espace personnel, le Client reconnait avoir lu et accepter les Conditions générales.

Lors de la création de son espace personnel, le Client doit préciser son adresse email et choisir un mot de passe personnels. A la fin de chaque session, le Client doit s'assurer qu'il se déconnecte de son espace personnel. Le Client est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son espace personnel, et est totalement responsable de tout acte impliquant l'utilisation de son espace personnel, adresse email et / ou de son mot de passe. En cas de perte ou de vol du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, le Client doit immédiatement contacter le Site.

Lorsque le Client finalise la Commande, il reconnait avoir lu, compris et accepté les Conditions générales.

A chaque nouvelle Commande, le Client réitère son accord à ces Conditions.

En cas de changement de politique financière d’accès, d’introduction d’un nouveau service ou d’évolution de toute autre modalité substantielle stipulée aux présentes, les Conditions seront révisées. Le Client doit régulièrement les consulter pour se tenir informé de toute modification.

Article 4 Commande

Les prix des Produits sur le Site sont exprimés en Euros toutes taxes comprises. La T.V.A. est au taux en vigueur pour l’Abonnement concerné. Si le taux de T.V.A. venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur les prix des Abonnements, sans que le Client n'en soit préalablement informé.

Lorsque le Client passe Commande, il reconnait explicitement qu’il est tenu au paiement de sa Commande. Au moment du paiement pour finaliser sa Commande, le Client devra valider cette obligation de paiement. A défaut, sa Commande ne pourra pas être traitée. Avant la finalisation de la Commande, le Client peut vérifier le détail de sa Commande :
les Produits concernés,
le prix HT,
les taxes,
le mode de paiement,
le prix total hors taxes et toutes taxes comprises.

Pour valider sa Commande, le Client doit cliquer sur « valider ». Il est alors dirigé sur la plateforme de paiement et invité à payer. Une fois le paiement effectué, un mail de confirmation est envoyé au Client.

A chaque Commande, le Client réitère qu’il a lu, compris et accepté les Conditions générales.

Article 5 Prix

Le prix est exigible immédiatement à la Commande, avant la livraison de l’Abonnement.

Les prix des Abonnements sont exprimés sur le Site en euros toutes taxes comprises (TTC).

La TVA applicable est au taux applicable pour l’Abonnement concerné à la date de validation de la Commande.

Le changement du taux de TVA peut se répercuter sur le prix de l’Abonnement. Le Client n’a pas à en être préalablement informé.

L’Association peut modifier le prix des Abonnements à tout moment, sans avoir à en informer préalablement le Client. Toutefois, l’Association s’engage à appliquer le tarif en vigueur au moment de la Commande.

Article 6 Paiement

Le paiement s’effectue exclusivement sur internet via la plateforme du Site dédiée au paiement des Commandes. Pour procéder au paiement de la Commande, le Client est renvoyé automatiquement sur la page du site PayPal.

Le paiement s’effectue par PayPal uniquement.
Le Client reconnait accepter sans réserve les conditions générales de vente de PAYPAL .

Article 7 Livraison

Les livraisons des Abonnements sont exécutées en ligne à l’adresse email renseignée par le Client au moment de la Commande. La livraison prend la forme d’un lien de téléchargement adressé au Client par email. Le Client doit alors cliquer sur le lien pour procéder au chargement de sa carte virtuelle.

A compter de la réception de la Commande chez le Client ou à l’adresse email définie par le Client, les risques sur l’Abonnement livré sont transférés au Client.

L’Abonnement est livré numériquement au Client.
A la réception du mail de livraison, le Client doit vérifier le lien qui lui permet de télécharger la carte virtuelle CARTAPRO. Si le lien est endommagé, le Client doit le refuser et le retourner par mail à l’expéditeur dans un délai de dix (10) jours calendaires. Le mail de retour fait mention de réserves précises.

Article 8 Réserve de propriété

Les Abonnements demeurent la propriété de l’Association jusqu'à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations à l'égard de l’Association, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts au taux légal.

Article 9 Eléments distinctifs du Site - Propriété intellectuelle

Le site internet ainsi que le nom de https://cartapro.arcade-paca.com et les logos de l’Association sont protégés. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de l’Association.

L’Association est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et les Services mis à la disposition de l’Internaute.

Toute utilisation non expressément autorisée par l’Association au titre des Conditions Générales est illicite, conformément aux articles L122-4 et L122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Il est notamment interdit à l’Internaute de procéder à :
toute représentation, diffusion ou commercialisation des éléments du Site et des Services, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
toute forme d’utilisation du Site et des Services de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un service similaire, équivalent ou de substitution ;
toute mise à disposition directe ou indirecte du Site et des Services au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit sauf en cas d’accord préalable écrit de l’Association ;
toute utilisation pour un traitement non autorisé par l’Association.

Article 10 Droit d’Utilisation

11.1 Généralités

L’Association se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation des Services non conforme aux Conditions Générales.

L’Association sera en outre dégagée de toute responsabilité à raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui lui incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure telle que définie par les tribunaux.

La partie, Client ou l’Association, estimant qu’un événement de force majeure est constitué doit immédiatement avertir par écrit l’autre partie de ces circonstances ainsi que du moment où elle estime que l’événement pourrait prendre fin.

En tout état de cause, l’Association engage sa responsabilité pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par le Visiteur et/ou le Client à l’exclusion des dommages indirects tels qu’ils sont définis par les tribunaux français.

11.2 Accès et fonctionnement du Site

Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le Site s’efforcera d’en avertir les Clients. Le Client doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site.

Lors de la validation de sa Commande, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Enfin, il s’engage à ne pas usurper l’identité ou la qualité d’un tiers.

Le cas échéant, il sera seul responsable des conséquences. L’Association n’a aucune obligation, ni les moyens techniques ou légaux, de vérifier la véracité des informations.

L’Association décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.

11.3 Prise et Exécution d’une Commande sur le Site

L’Association exclut toute responsabilité en cas de retard éventuel de livraison sur le délai indicatif annoncé. Un tel retard ne permet au Client ni de demander l’annulation de la vente, ni de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

LA RESPONSABILITÉ DE L’ASSOCIATION NE SERA ENGAGÉE QUE S’IL EST ÉTABLI QUE LE DOMMAGE DÉNONCÉ RÉSULTE DE SON PROPRE FAIT ET QUE S’IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITÉ DIRECT ET CERTAIN ENTRE LA FAUTE ALLÉGUÉE ET LE DOMMAGE.

En tout état de cause, la responsabilité de l’Association, ne saurait excéder 35 €, tous chefs de préjudice confondus.

L’Association ne sera pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la Commande à l’égard du Client si elle démontre que :

L’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est imputable au Client ;
L’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est due au fait imprévisible et insurmontable d’une personne étrangère au contrat ;
L’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est due à un cas de force majeure.

11.4 Perte ou usage frauduleux des mots de passe / adresse email du Client

Le Site ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe et / ou adresse email du Client.

11.5 Informations fournies par les Partenaires

L’Association diffuse et met à la disposition de l’Internaute des informations transmises par les Partenaires.
L’Association ne peut vérifier ni garantir la véracité, l’exhaustivité et la précision des informations transmises.

L’Association ne saurait être tenue pour responsable des erreurs manifestes ou non et de toute information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien tout manque d’information quel qu’il soit.

Article 12 Prescription

Toute action en responsabilité contre le Site est prescrite un (1) an après la survenance du fait dommageable générateur.

Article 13 Assurance

L’Association certifie à l’Internaute qu’elle est titulaire d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle limitée aux dommages matériels et corporels directement liés à l’exécution des Services pour les besoins des Conditions générales et souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable.

Article 14 Résiliation

En cas de manquement par une partie à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les Conditions Générales, la partie victime du manquement pourra mettre l’autre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de réparer ce manquement dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires.

Si, à l’issue de ce délai, le manquement n’a pas été réparé, la Partie victime du manquement pourra résilier de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, les Conditions générales, le tout sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Article 15 Publicité

Le Site peut faire apparaitre des publicités générées par des tiers. Le Site et l’Association n’ont aucun contrôle sur le contenu de la publicité visible par l’Internaute.

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet administrés par des tiers. L’Association ne peut en aucun cas exploiter ou contrôler les informations, produits et services présentés sur ces sites tiers. Les liens sont inclus uniquement à des fins pratiques et ne constituent aucun engagement de la part du Site. L’Internaute assume l’entière responsabilité de l’utilisation des liens vers des sites tiers.

Article 16 Informatique et libertés – Données personnelles

Le responsable de traitement de données à caractère personnel est l’Association ARCADE domiciliée 6 place Barthélémy Niollon, 13617 Aix-En-Provence et prise en la personne de son représentant légal, [M Michel Bissière, Président], domicilié à la même adresse.

L’Association collecte les données suivantes des Clients :
Nom, prénom ;
Adresse ;
Fonction ;
Organisme ;
Adresse email ;


L’Association conserve les données collectées pour la durée de la relation commerciale.

L’Internaute personne physique est informé que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients concernant : les contrats, les commandes, les factures, la comptabilité et la gestion des comptes clients, le suivi de la relation client.

L’Association indique à l’Internaute les données obligatoires pour assurer ses Services via un formulaire à compléter intégralement. A défaut de réponse de la part du Client sur les champs, ce dernier ne pourra pas bénéficier des Services fournis par l’Association.

Les destinataires des données sont :
les personnes chargées du service commercial, des services chargés de traiter la relation client, des services administratifs, des services informatiques et techniques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
les formateurs intervenant dans la réalisation du service ou du produit.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2018, toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès aux données (limité à deux demandes d’accès par an et sous réserve de justifier de son identité), de rectification des données, d’opposition, à l’effacement des informations qui la concernent, à la limitation du traitement, de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès, ces droits. Les personnes physiques peuvent exercer ces droits en justifiant de leur identité en s’adressant à l’Association à l’adresse mail cid@arcade-paca.com ou par courrier postal à l’adresse mentionnée dans les Mentions légales.

La personne physique dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

La personne physique est également informée que l’Association conservera les données transmises selon les critères et recommandations de la CNIL disponibles dans sa norme de référence : norme simplifiée n°48.

Article 17 Cookies

L’Association dépose des cookies sur le Site afin d’optimiser l’utilisation des Services par l’Internaute.

Les cookies utilisés ont pour finalité de :
Stocker les préférences des Internautes et adapter le contenu du Site à leurs besoins ;

Les cookies ayant pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique, ainsi que les cookies strictement nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé par l’Internaute sont exemptés du consentement de l’Internaute.

L’Internaute peut toujours refuser les cookies déposés par l’Association en modifiant les paramètres dans son navigateur.

Article 18 Application des Conditions - Divisibilité - Interprétation

Les Conditions générales du Site engagent juridiquement et contractuellement l’Association, les Visiteurs et les Clients.

Le fait pour le Site de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.

En cas de contradiction entre une disposition des présentes Conditions générales, des Mentions légales ou de toute autre mention sur le Site, il convient de faire prévaloir les Conditions générales.

Article 19 Loi applicable - Tribunal compétent

Les Conditions générales et tout document ou contenu publiés sur le Site sont soumis à la loi française.

Toute réclamation doit être adressée à l’Association par écrit à l’adresse du siège social.

EN CAS DE DESACCORD PERSISTANT ENTRE L’ASSOCIATION ET UN CLIENT QUI A LA QUALITE DE COMMERÇANT, IL SERA PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE AIX EN PROVENCE.